Monthly Archives: juin 2020

Déclarations de succession : pas de report de délai pour cause de période d’urgence sanitaire. C’est toujours six mois !

Déclarations de succession : pas de report de délai pour cause de période d’urgence sanitaire. C’est toujours six mois !

Lorsqu’un proche décède, votre notaire devra déposer la déclaration de succession dans le délai de six mois du décès, auprès de l’administration fiscale.[1] Si des droits sont dus, ceux-ci doivent être versés en même temps que le dépôt de la déclaration. Toutes les successions ne se résument pas déclarer l’existence d’une demeure familiale, une assurance-vie, quelques valeurs mobilières et des…

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