HONORAIRES

Soucieux d'une parfaite transparence, et dans le respect de la liberté de fixation de l'honoraire, le Cabinet souhaite apporter une information précise et préalable sur le mode de fixation de son honoraire.
Il s'engage, au-delà des obligations légales, à assurer une clarté complète et sincère sur les coûts d'intervention en observant les règles suivantes :
1. Donner une information préalable sur le montant des provisions et honoraires (forfait) ou le moyen de le déterminer (temps passé) et proposer une convention d'honoraires selon un tarif adapté, comportant éventuellement un honoraire de résultat, convention soumise à l'accord du client, sauf urgence.
2. Avertir le client, en cas d'événement susceptible de modifier le montant initialement prévu, en raison de l'évolution du dossier.
3. Fournir sur simple demande un état détaillé des diligences effectuées.
4. En cas d'honoraire au temps passé, établir au fur et à mesure des diligences une facturation et en tenir régulièrement informé le client.
5. Remettre au client au terme de la mission qui lui a été confiée, ou à la clôture du dossier, un compte détaillé, précisant les diligences accomplies et rappelant l'ensemble des sommes appelées.

CONSULTATIONS

La consultation est un acte professionnel relevant du ministère d’avocat. Il est entièrement indépendant de la procédure ou de la plaidoirie.
Il peut consister dans une simple mission de consultation orale lors d’un rendez-vous, de consultation écrite, de rédaction de documents, d’actes, ou d’assistance et représentation dans le cadre d’une procédure.

En application de l’article 10 de la loi du 31 décembre 1971 et de l’article 8 de la loi du 31 décembre 1990, l’avocat est fondé à solliciter de son client, au cours de l’entretien, un honoraire de consultation au temps passé.

AIDE JURIDICTIONNELLE – PROTECTION JURIDIQUE

L'intervention au titre de l'aide juridictionnelle totale ou partielle, à la demande du client, est soumise à l'accord préalable du Cabinet.
Les personnes pouvant bénéficier de l'aide juridictionnelle doivent en faire la demande au Bureau d'Aide Juridictionnelle (A Paris : Tribunal de Paris - Bureau d'aide juridictionnelle - Parvis du Tribunal de Paris - 75 859 PARIS Cedex 17).
En cas d'admission partielle à l'aide juridictionnelle, il sera établi une convention d'honoraires écrite qui sera communiquée à Monsieur le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats.
Le Cabinet accepte également la prise en charge de dossiers au titre de la protection juridique, cette spécificité devant être précisée dès la prise de rendez-vous. Il est rappelé que le client a le libre choix de son avocat, même si les honoraires de ce dernier doivent être pris en charge totalement ou partiellement par l'assurance de protection juridique.

MEDIATION DE LA CONSOMMATION

L’ ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et le décret n° 2015-1382 du 30 octobre 2015 relatif à la médiation des litiges de la consommation imposent aux professionnels liés par un contrat avec un consommateur de lui permettre de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige national ou transfrontalier (C. conso., art. L. 152-1).

Ce dispositif est applicable aux avocats dans leurs relations avec leur client-consommateur.
Par conséquent, en cas de recours à la médiation entre l’avocat et son client, tout courrier sera adressé à :

Médiateur de la consommation de la profession d’Avocat
180 boulevard Haussmann – 75008 Paris
Adresse électronique : mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr
Site internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr/

Les clients sont informés que la saisine du médiateur ne peut intervenir qu’après avoir tenté au préalable de résoudre le litige directement auprès de l’avocat par une réclamation écrite.

RIGUEUR

avoir une vision d’ensemble cohérente pour faire un choix

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