Actualités

Déclarations de succession : pas de report de délai pour cause de période d’urgence sanitaire. C’est toujours six mois !

Déclarations de succession : pas de report de délai pour cause de période d’urgence sanitaire. C’est toujours six mois !

Lorsqu’un proche décède, votre notaire devra déposer la déclaration de succession dans le délai de six mois du décès, auprès de l’administration fiscale.[1] Si des droits sont dus, ceux-ci doivent être versés en même temps que le dépôt de la déclaration. Toutes les successions ne se résument pas déclarer l’existence d’une demeure familiale, une assurance-vie, quelques valeurs mobilières et des…

Droit du travail – licenciement disciplinaire

Droit du travail – licenciement disciplinaire

Le fait de tenir des propos dégradants à caractère sexuel est constitutif d’une faute grave, quand bien même le salarié serait exempt de tout antécédent disciplinaire Une cour d’appel a condamné un employeur sur le fondement du licenciement sans cause réelle et sérieuse au motif que, si les propos tenus par le salarié, même sur le ton de la plaisanterie,…

Droit du travail – Licenciement économique

Droit du travail – Licenciement économique

Lors du licenciement, l’écrit porté à la connaissance du salarié doit énoncer la cause économique de la rupture du contrat de travail, même si le salarié a accepté un contrat de sécurisation professionnelle. A défaut, l’employeur ne satisfait pas à son obligation légale d’informer le salarié du motif économique de la rupture de la relation de travail. Conséquence : le licenciement…

Haut du site