Actualités

VIOLENCES DANS LE COUPLE

Saisie du pourvoi d’un père sur une décision rendue par la cour d’appel étendant l’ordonnance de protection de la mère à l’enfant, la Cour de cassation énonce, au visa des articles 515-9 et 515-11 du code civil, que : “(…), lorsque le juge aux affaires familiales estime qu’il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission des faits…

DONATION-PARTAGE

Vouloir donner à ses enfants de son vivant est une préoccupation des parents qui redoutent les litiges de leur progéniture. Pensez à la donation-partage. Elle offre de nombreux avantages. La valeur des biens est figée au jour de la donation-partage. Les enfants seront libres de gérer les biens reçus sans rendre compte à leur fratrie, sauf restrictions résultant de la…

DE LA RECEVABILITE D’UN ENREGISTREMENT CLANDESTIN

Un employeur qui enregistre un salarié, un(e) conjoint(e) qui enregistre l’autre conjoint(e) peuvent produire l’enregistrement devant un tribunal, qu’il s’agisse d’un enregistrement audio ou video. C’est la solution dégagée par un arrêt de la Cour de cassation le 22 décembre 2023 (pourvoi n° 20-20.648). Il s’agit d’un arrêt de l’Assemblée plénière de la Cour,c’est-à-dire toutes chambres réunies (civile, sociale, commerciale,…

AIDE SOCIALE RECUPERABLE SUR SUCCESSION

Un département verse directement à l’établissement d’hébergement les frais de logement d’une personne âgée, frais récupérables sur succession future. Au moment de la succession, il sollicite la récupération de cette aide sociale. L’héritier conteste, à tort : L’aide sociale est récupérable, quelle que soit la modalité (versement direct) et même si le montant de cette aide sociale est supérieur à…

De la solidarité des dettes locatives dans un couple

Les époux et partenaires pacsés sont solidairement responsables du paiement des loyers et charges. Si l’un donne congé au bailleur, l’autre reste locataire, mais le couple reste tenu du règlement des dettes locatives. Lorsque le locataire quitte le logement en raison de violences commises envers lui-même ou exercées sur un enfant vivant au foyer par son conjoint, son partenaire pacsé…

Retrait bancaire juste avant le décès : attention à la réintégration dans l’actif successoral

Le retrait bancaire sur le compte du défunt avant son décès rentre dans le calcul des droits de succession si l’administration fiscale prouve que l’argent a été conservé par l’intéressé. L’arme redoutable : le faisceau d’indices. Monsieur a 95 ans. Onze jours avant son décès, il retire 10.000 € à la banque. Son ordinaire (alimentation, habillement, etc…) est très inférieur aux…

HARCELEMENT ET MAUVAISE FOI

Licenciement du salarié qui dénonce un fait de harcèlement. Le salarié qui dénonce un fait de harcèlement moral ne saurait être licencié pour cette raison. Il en va autrement s’il est de mauvaise foi. Et c’est à l’employeur d’établir la mauvaise foi. La qualification de la mauvaise foi ne peut résulter que de la connaissance préalable par ce salarié de…

TESTAMENT

Vigilance concernant les aidants professionnels L’article 909 du Code civil prévoit que : “Les membres des professions médicales et de la pharmacie, ainsi que les auxiliaires médicaux qui ont prodigué des soins à une personne pendant la maladie dont elle meurt ne peuvent profiter des dispositions entre vifs ou testamentaires qu’elle aurait faites en leur faveur pendant le cours de…

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