AIDE SOCIALE RECUPERABLE SUR SUCCESSION

Un département verse directement à l’établissement d’hébergement les frais de logement d’une personne âgée, frais récupérables sur succession future. Au moment de la succession, il sollicite la récupération de cette aide sociale. L’héritier conteste, à tort :

L’aide sociale est récupérable, quelle que soit la modalité (versement direct) et même si le montant de cette aide sociale est supérieur à celui prévu par la loi.

Le versement direct permet de s’assurer que l’aide sociale parvient au bon endroit, sans être détournée, et pour tenir compte de la vulnérabilité de la personne âgée qui n’est pas nécessairement en capacité de gérer son dossier administratif.

Il importe donc de vérifier attentivement auprès de l’établissement s’il reçoit une aide sociale directement de la part du département pour l’hébergement du parent vulnérable, le montant de cette aide et les conditions de récupération.

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