Droit du travail – Licenciement économique

Lors du licenciement, l’écrit porté à la connaissance du salarié doit énoncer la cause économique de la rupture du contrat de travail, même si le salarié a accepté un contrat de sécurisation professionnelle.

A défaut, l’employeur ne satisfait pas à son obligation légale d’informer le salarié du motif économique de la rupture de la relation de travail.

Conséquence : le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, même si le salarié a été rendu destinataire de lettres antérieures, modifiant le contrat de travail pour des raisons économiques.

Source : Cass. Soc. 27 mai 2020 n° 18-20.153 et 18-20.158 F-PB