Lors du licenciement, l’écrit porté à la connaissance du salarié doit énoncer la cause économique de la rupture du contrat de travail, même si le salarié a accepté un contrat de sécurisation professionnelle.

A défaut, l’employeur ne satisfait pas à son obligation légale d’informer le salarié du motif économique de la rupture de la relation de travail.

Conséquence : le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, même si le salarié a été rendu destinataire de lettres antérieures, modifiant le contrat de travail pour des raisons économiques.

Source : Cass. Soc. 27 mai 2020 n° 18-20.153 et 18-20.158 F-PB

1 Commentaire

  • Un commentateur WordPress
    Posted 10 mai 2020 17 h 05 min 1J'aime

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