Lorsqu’un proche décède, votre notaire devra déposer la déclaration de succession dans le délai de six mois du décès, auprès de l’administration fiscale.[1]
Si des droits sont dus, ceux-ci doivent être versés en même temps que le dépôt de la déclaration.
Toutes les successions ne se résument pas déclarer l’existence d’une demeure familiale, une assurance-vie, quelques valeurs mobilières et des liquidités. Fréquemment, les opérations sont rendues particulièrement complexes par un manque d’informations sur la situation familiale du défunt, la recherche d’un testament, un patrimoine dispersé en France ou à l’étranger et difficile à évaluer, la découverte de dettes au fur et à mesure des investigations du notaire, l’existence de familles recomposées deux voire trois fois, l’existence d’un mineur, l’opposition d’un héritier sur la valeur d’un bien ou d’une créance d’un autre héritier, etc…
Le délai de six mois est donc parfois trop court.
Avec le confinement, certaines études notariales ont soit fermé leurs portes soit mis en place avec difficulté le télétravail. Certaines administrations ont fermé également et les notaires ont donc eu beaucoup de difficultés à réunir les informations nécessaires à l’établissement de la déclaration de succession.
Il reste qu’aucune ordonnance relative à l’état d’urgence sanitaire n’a prévu de report de délai de dépôt de la déclaration au motif que « il s’agit ici de préserver le recouvrement des recettes publiques nécessaires au fonctionnement des services publics et au soutien de l’économie. »[2]
Les déclarations de succession doivent donc être déposées dans le délai habituel de six mois.
A défaut, des pénalités pourraient être recouvrées comme suit :
– 5 % en cas de retard de paiement ;
– 10 % pour défaut de déclaration, qui passe à 40 % en l’absence de dépôt de la déclaration dans les 90 jours suivant la réception d’une mise en demeure de déclarer, voire 80 % dans certains cas. Il peut être procédé à une procédure de taxation d’office si les conditions sont réunies.
Sans compter les intérêts de retard, lesquels courent à compter du 1er jour du 7ème mois suivant le décès.
La solution : payer un acompte dans le délai de dépôt, ce que font la plupart des notaires diligents. Les héritiers veilleront à le vérifier.
[1] Si le décès d’un français a lieu hors de France, le délai est repoussé à un an.
[2] Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020.
