Retrait bancaire juste avant le décès : attention à la réintégration dans l’actif successoral

Le retrait bancaire sur le compte du défunt avant son décès rentre dans le calcul des droits de succession si l’administration fiscale prouve que l’argent a été conservé par l’intéressé.

L’arme redoutable : le faisceau d’indices.

Monsieur a 95 ans. Onze jours avant son décès, il retire 10.000 € à la banque. Son ordinaire (alimentation, habillement, etc…) est très inférieur aux 10.000 € en question, d’autant qu’il est seul. Au surplus, à l’époque du retrait, il était hospitalisé…

La somme n’a pas non été utilisée pour un placement, par exemple.

Le faisceau d’indices entre en œuvre : l’importance du retrait, l’hospitalisation du défunt avant son décès, l’absence d’utilisation des fonds sont utilisés par l’administration fiscale pour considérer que l’argent a été conservé par le défunt jusqu’à son décès. Elle réintègre donc ces sommes dans l’actif successoral et les impose aux droits de succession (fondement : art. 750ter du CGI).

Bien évidemment ce ne sera pas le défunt qui conteste la décision de l’Administration mais la légataire universelle du défunt. Son motif : l’administration n’a pas apporté la preuve que la somme retirée est demeurée entre les mains du nonagénaire.

Mal lui en prend : La cour d’appel juge que le fisc a valablement démontré, au moyen d’un faisceau d’indices sérieux et concordants, le maintien des fonds dans le patrimoine du défunt.

La solution est classique mais elle mérite d’être rappelée.

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