De la solidarité des dettes locatives dans un couple

Les époux et partenaires pacsés sont solidairement responsables du paiement des loyers et charges.

Si l’un donne congé au bailleur, l’autre reste locataire, mais le couple reste tenu du règlement des dettes locatives.

Lorsque le locataire quitte le logement en raison de violences commises envers lui-même ou exercées sur un enfant vivant au foyer par son conjoint, son partenaire pacsé ou son concubin notoire, la solidarité s’interrompt.

Pour mettre en œuvre cette interruption, le locataire sortant informe le bailleur de son départ par lettre recommandée avec avis de réception, en joignant une copie de l’ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales ou celle d’une condamnation pénale de l’auteur des violences. La caution de la victime est également libérée de son obligation.

La solidarité prend fin le lendemain du jour de la première présentation du courrier au domicile du bailleur pour les dettes nées à partir de cette date.

Le fait pour le locataire auteur des violences de ne pas s’acquitter de son loyer à compter de la fin de la solidarité constitue un motif légitime et sérieux de congé pour le bailleur.

Source : Loi Elan 2018