Un couple achète en indivision sa résidence principale au moyen de deux emprunts. Puis il conclut un pacte civil de solidarité (Pacs). Une séparation intervient trois ans plus tard. Le juge aux affaires matrimoniales est saisi pour procéder à la liquidation judiciaire de l’indivision consécutive à la dissolution du Pacs.
Un partenaire a assumé seul le règlement de l’intégralité des échéances des prêts au cours du Pacs. Il revendique une créance contre l’indivision à raison de ce remboursement.
Au visa de l’article 515-4 du Code civil, sa demande est rejetée devant la cour d’appel, rejet confirmé par la Cour de cassation : Les partenaires de Pacs sont tenus à une assistance réciproque et à une aide matérielle proportionnelle à leurs facultés respectives, sauf dispositions contraires dans le contrat de PACS. Le demandeur a perçu des revenus quatre à cinq fois supérieurs à ceux de sa partenaire. Selon les critères du droit positif, les paiements effectués l’ont donc été à proportion de ses facultés contributives. Il n’a donc fait que participer à l’exécution de l’aide matérielle due entre partenaires. Il ne peut prétendre à aucune créance contre l’indivision.
Cass. civ1 27 janvier 2021 no 19-26140 FS-P
A noter : L’indivisaire qui engage des dépenses de conservation d’un bien indivis avec ses deniers personnels peut prétendre à une indemnité à la charge de l’indivision (C. civ. art. 815-13, al.1).
Selon la Cour de cassation, le paiement d’un emprunt souscrit pour l’acquisition d’un bien immobilier indivis est une dépense de conservation (Cass. 1e civ. 20-1-2010 no 08-19.739 F-D, notamment).
Mais, en affirmant que le partenaire de Pacs qui règle l’intégralité des échéances d’emprunts ayant servi à financer l’acquisition indivise de la résidence commune ne fait que contribuer à l’aide matérielle entre partenaires en proportions de ses facultés contributives et n’a droit à aucune créance, la décision commentée tient en échec l’application de cette règle. Il s’agit d’une appréciation (souveraine des juges) que l’on retrouve également dans le cadre marital pour l’appréciation du régime de la séparation de biens.
Conseil : Les partenaires ont intérêt à préciser dans leur convention de Pacs le type de dépense que recouvre l’aide matérielle. Ils peuvent exclure les dépenses relatives à l’acquisition de biens immobiliers, comme les échéances d’emprunt, et déterminer que ces dépenses feront l’objet d’un compte entre eux à l’issue du contrat de PACS.