DE LA RECEVABILITE D’UN ENREGISTREMENT CLANDESTIN

Un employeur qui enregistre un salarié, un(e) conjoint(e) qui enregistre l’autre conjoint(e) peuvent produire l’enregistrement devant un tribunal, qu’il s’agisse d’un enregistrement audio ou video.

C’est la solution dégagée par un arrêt de la Cour de cassation le 22 décembre 2023 (pourvoi n° 20-20.648). Il s’agit d’un arrêt de l’Assemblée plénière de la Cour,c’est-à-dire toutes chambres réunies (civile, sociale, commerciale, criminelle). Son impact est donc général et non limité à une matière.

Attention, la preuve produite doit être indispensable à l’exercice des droits du justiciable, c’est-à-dire qu’elle ne peut être apportée par un autre moyen. En outre, la prise en compte de cette preuve ne doit pas porter atteinte de façon disproportionnée aux droits fondamentaux de la partie adverse (respect de la vie privée, égalité des armes, etc…). Le contentieux est nourri sur ces deux points.