Tag: conjoint

DE LA RECEVABILITE D’UN ENREGISTREMENT CLANDESTIN

Un employeur qui enregistre un salarié, un(e) conjoint(e) qui enregistre l’autre conjoint(e) peuvent produire l’enregistrement devant un tribunal, qu’il s’agisse d’un enregistrement audio ou video. C’est la solution dégagée par un arrêt de la Cour de cassation le 22 décembre 2023 (pourvoi n° 20-20.648). Il s’agit d’un arrêt de l’Assemblée plénière de la Cour,c’est-à-dire toutes chambres réunies (civile, sociale, commerciale,…

Haut du site