Tag: employeur

DE LA RECEVABILITE D’UN ENREGISTREMENT CLANDESTIN

Un employeur qui enregistre un salarié, un(e) conjoint(e) qui enregistre l’autre conjoint(e) peuvent produire l’enregistrement devant un tribunal, qu’il s’agisse d’un enregistrement audio ou video. C’est la solution dégagée par un arrêt de la Cour de cassation le 22 décembre 2023 (pourvoi n° 20-20.648). Il s’agit d’un arrêt de l’Assemblée plénière de la Cour,c’est-à-dire toutes chambres réunies (civile, sociale, commerciale,…

HARCELEMENT ET MAUVAISE FOI

Licenciement du salarié qui dénonce un fait de harcèlement. Le salarié qui dénonce un fait de harcèlement moral ne saurait être licencié pour cette raison. Il en va autrement s’il est de mauvaise foi. Et c’est à l’employeur d’établir la mauvaise foi. La qualification de la mauvaise foi ne peut résulter que de la connaissance préalable par ce salarié de…

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