Un département verse directement à l’établissement d’hébergement les frais de logement d’une personne âgée, frais récupérables sur succession future. Au moment de la succession, il sollicite la récupération de cette aide sociale. L’héritier conteste, à tort : L’aide sociale est récupérable, quelle que soit la modalité (versement direct) et même si le montant de cette aide sociale est supérieur à…
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