Droit des successions

DONATION-PARTAGE

Vouloir donner à ses enfants de son vivant est une préoccupation des parents qui redoutent les litiges de leur progéniture. Pensez à la donation-partage. Elle offre de nombreux avantages. La valeur des biens est figée au jour de la donation-partage. Les enfants seront libres de gérer les biens reçus sans rendre compte à leur fratrie, sauf restrictions résultant de la…

DE LA RECEVABILITE D’UN ENREGISTREMENT CLANDESTIN

Un employeur qui enregistre un salarié, un(e) conjoint(e) qui enregistre l’autre conjoint(e) peuvent produire l’enregistrement devant un tribunal, qu’il s’agisse d’un enregistrement audio ou video. C’est la solution dégagée par un arrêt de la Cour de cassation le 22 décembre 2023 (pourvoi n° 20-20.648). Il s’agit d’un arrêt de l’Assemblée plénière de la Cour,c’est-à-dire toutes chambres réunies (civile, sociale, commerciale,…

AIDE SOCIALE RECUPERABLE SUR SUCCESSION

Un département verse directement à l’établissement d’hébergement les frais de logement d’une personne âgée, frais récupérables sur succession future. Au moment de la succession, il sollicite la récupération de cette aide sociale. L’héritier conteste, à tort : L’aide sociale est récupérable, quelle que soit la modalité (versement direct) et même si le montant de cette aide sociale est supérieur à…

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