Actualités

DROIT DU TRAVAIL ET RESEAUX SOCIAUX

Il résulte des articles 6 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, 9 du code civil et 9 du code de procédure civile, que le droit à la preuve peut justifier la production en justice d’éléments extraits du compte privé Facebook d’un salarié portant atteinte à sa vie privée, à la condition que cette production soit indispensable à l’exercice de ce droit et que l’atteinte soit proportionnée au but poursuivi.

HARCELEMENT ET MAUVAISE FOI

Licenciement du salarié qui dénonce un fait de harcèlement. Le salarié qui dénonce un fait de harcèlement moral ne saurait être licencié pour cette raison. Il en va autrement s’il est de mauvaise foi. Et c’est à l’employeur d’établir la mauvaise foi. La qualification de la mauvaise foi ne peut résulter que de la connaissance préalable par ce salarié de…

TESTAMENT

Vigilance concernant les aidants professionnels L’article 909 du Code civil prévoit que : “Les membres des professions médicales et de la pharmacie, ainsi que les auxiliaires médicaux qui ont prodigué des soins à une personne pendant la maladie dont elle meurt ne peuvent profiter des dispositions entre vifs ou testamentaires qu’elle aurait faites en leur faveur pendant le cours de…

Déclarations de succession : pas de report de délai pour cause de période d’urgence sanitaire. C’est toujours six mois !

Déclarations de succession : pas de report de délai pour cause de période d’urgence sanitaire. C’est toujours six mois !

Lorsqu’un proche décède, votre notaire devra déposer la déclaration de succession dans le délai de six mois du décès, auprès de l’administration fiscale.[1] Si des droits sont dus, ceux-ci doivent être versés en même temps que le dépôt de la déclaration. Toutes les successions ne se résument pas déclarer l’existence d’une demeure familiale, une assurance-vie, quelques valeurs mobilières et des…

Droit du travail – licenciement disciplinaire

Droit du travail – licenciement disciplinaire

Le fait de tenir des propos dégradants à caractère sexuel est constitutif d’une faute grave, quand bien même le salarié serait exempt de tout antécédent disciplinaire Une cour d’appel a condamné un employeur sur le fondement du licenciement sans cause réelle et sérieuse au motif que, si les propos tenus par le salarié, même sur le ton de la plaisanterie,…

Droit du travail – Licenciement économique

Droit du travail – Licenciement économique

Lors du licenciement, l’écrit porté à la connaissance du salarié doit énoncer la cause économique de la rupture du contrat de travail, même si le salarié a accepté un contrat de sécurisation professionnelle. A défaut, l’employeur ne satisfait pas à son obligation légale d’informer le salarié du motif économique de la rupture de la relation de travail. Conséquence : le licenciement…

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