Actualités

DE LA RECEVABILITE D’UN ENREGISTREMENT CLANDESTIN

Un employeur qui enregistre un salarié, un(e) conjoint(e) qui enregistre l’autre conjoint(e) peuvent produire l’enregistrement devant un tribunal, qu’il s’agisse d’un enregistrement audio ou video. C’est la solution dégagée par un arrêt de la Cour de cassation le 22 décembre 2023 (pourvoi n° 20-20.648). Il s’agit d’un arrêt de l’Assemblée plénière de la Cour,c’est-à-dire toutes chambres réunies (civile, sociale, commerciale,…

CHOISIR SON NOM

La loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation offre la « faculté, pour toute personne, de porter le nom de celui de ses parents qui ne lui a pas été transmis à la naissance, qu’il s’agisse de le faire par le nom d’usage ou par le nom de famille. » (P. Vignal, rapporteur…

De la solidarité des dettes locatives dans un couple

Les époux et partenaires pacsés sont solidairement responsables du paiement des loyers et charges. Si l’un donne congé au bailleur, l’autre reste locataire, mais le couple reste tenu du règlement des dettes locatives. Lorsque le locataire quitte le logement en raison de violences commises envers lui-même ou exercées sur un enfant vivant au foyer par son conjoint, son partenaire pacsé…

Retrait bancaire juste avant le décès : attention à la réintégration dans l’actif successoral

Le retrait bancaire sur le compte du défunt avant son décès rentre dans le calcul des droits de succession si l’administration fiscale prouve que l’argent a été conservé par l’intéressé. L’arme redoutable : le faisceau d’indices. Monsieur a 95 ans. Onze jours avant son décès, il retire 10.000 € à la banque. Son ordinaire (alimentation, habillement, etc…) est très inférieur aux…

DROIT DU TRAVAIL ET RESEAUX SOCIAUX

Il résulte des articles 6 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, 9 du code civil et 9 du code de procédure civile, que le droit à la preuve peut justifier la production en justice d’éléments extraits du compte privé Facebook d’un salarié portant atteinte à sa vie privée, à la condition que cette production soit indispensable à l’exercice de ce droit et que l’atteinte soit proportionnée au but poursuivi.

HARCELEMENT ET MAUVAISE FOI

Licenciement du salarié qui dénonce un fait de harcèlement. Le salarié qui dénonce un fait de harcèlement moral ne saurait être licencié pour cette raison. Il en va autrement s’il est de mauvaise foi. Et c’est à l’employeur d’établir la mauvaise foi. La qualification de la mauvaise foi ne peut résulter que de la connaissance préalable par ce salarié de…

TESTAMENT

Vigilance concernant les aidants professionnels L’article 909 du Code civil prévoit que : “Les membres des professions médicales et de la pharmacie, ainsi que les auxiliaires médicaux qui ont prodigué des soins à une personne pendant la maladie dont elle meurt ne peuvent profiter des dispositions entre vifs ou testamentaires qu’elle aurait faites en leur faveur pendant le cours de…

Droit du travail – licenciement disciplinaire

Droit du travail – licenciement disciplinaire

Le fait de tenir des propos dégradants à caractère sexuel est constitutif d’une faute grave, quand bien même le salarié serait exempt de tout antécédent disciplinaire Une cour d’appel a condamné un employeur sur le fondement du licenciement sans cause réelle et sérieuse au motif que, si les propos tenus par le salarié, même sur le ton de la plaisanterie,…

Droit du travail – Licenciement économique

Droit du travail – Licenciement économique

Lors du licenciement, l’écrit porté à la connaissance du salarié doit énoncer la cause économique de la rupture du contrat de travail, même si le salarié a accepté un contrat de sécurisation professionnelle. A défaut, l’employeur ne satisfait pas à son obligation légale d’informer le salarié du motif économique de la rupture de la relation de travail. Conséquence : le licenciement…

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