Tag: successions

DONATION-PARTAGE

Vouloir donner à ses enfants de son vivant est une préoccupation des parents qui redoutent les litiges de leur progéniture. Pensez à la donation-partage. Elle offre de nombreux avantages. La valeur des biens est figée au jour de la donation-partage. Les enfants seront libres de gérer les biens reçus sans rendre compte à leur fratrie, sauf restrictions résultant de la…

TESTAMENT

Vigilance concernant les aidants professionnels L’article 909 du Code civil prévoit que : “Les membres des professions médicales et de la pharmacie, ainsi que les auxiliaires médicaux qui ont prodigué des soins à une personne pendant la maladie dont elle meurt ne peuvent profiter des dispositions entre vifs ou testamentaires qu’elle aurait faites en leur faveur pendant le cours de…

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