Tag: substitution de nom

CHOISIR SON NOM

La loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation offre la « faculté, pour toute personne, de porter le nom de celui de ses parents qui ne lui a pas été transmis à la naissance, qu’il s’agisse de le faire par le nom d’usage ou par le nom de famille. » (P. Vignal, rapporteur…

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