Author page: Maryvonne Henry

De la solidarité des dettes locatives dans un couple

Les époux et partenaires pacsés sont solidairement responsables du paiement des loyers et charges. Si l’un donne congé au bailleur, l’autre reste locataire, mais le couple reste tenu du règlement des dettes locatives. Lorsque le locataire quitte le logement en raison de violences commises envers lui-même ou exercées sur un enfant vivant au foyer par son conjoint, son partenaire pacsé…

Retrait bancaire juste avant le décès : attention à la réintégration dans l’actif successoral

Le retrait bancaire sur le compte du défunt avant son décès rentre dans le calcul des droits de succession si l’administration fiscale prouve que l’argent a été conservé par l’intéressé. L’arme redoutable : le faisceau d’indices. Monsieur a 95 ans. Onze jours avant son décès, il retire 10.000 € à la banque. Son ordinaire (alimentation, habillement, etc…) est très inférieur aux…

DROIT DU TRAVAIL ET RESEAUX SOCIAUX

Il résulte des articles 6 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, 9 du code civil et 9 du code de procédure civile, que le droit à la preuve peut justifier la production en justice d’éléments extraits du compte privé Facebook d’un salarié portant atteinte à sa vie privée, à la condition que cette production soit indispensable à l’exercice de ce droit et que l’atteinte soit proportionnée au but poursuivi.

HARCELEMENT ET MAUVAISE FOI

Licenciement du salarié qui dénonce un fait de harcèlement. Le salarié qui dénonce un fait de harcèlement moral ne saurait être licencié pour cette raison. Il en va autrement s’il est de mauvaise foi. Et c’est à l’employeur d’établir la mauvaise foi. La qualification de la mauvaise foi ne peut résulter que de la connaissance préalable par ce salarié de…

TESTAMENT

Vigilance concernant les aidants professionnels L’article 909 du Code civil prévoit que : « Les membres des professions médicales et de la pharmacie, ainsi que les auxiliaires médicaux qui ont prodigué des soins à une personne pendant la maladie dont elle meurt ne peuvent profiter des dispositions entre vifs ou testamentaires qu’elle aurait faites en leur faveur pendant le cours de…

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