Saisie du pourvoi d’un père sur une décision rendue par la cour d’appel étendant l’ordonnance de protection de la mère à l’enfant, la Cour de cassation énonce, au visa des articles 515-9 et 515-11 du code civil, que : “(…), lorsque le juge aux affaires familiales estime qu’il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission des faits…
Quel est l’état du droit français, selon que l’enfant est né ou pas par G.P.A. à l’étranger ? Aux termes d’un arrêt rendu le 30 novembre 2023, la Cour de cassation décide que la prime d’accueil du jeune enfant (P.A.G.E.) ne saurait être versée à un parent dont l’enfant est né selon le mode de gestation pour autrui (G.P.A.) à…
Vous pensez détenir une créance successorale ? Lisez l’article paru sur le site du Conseil National des Barreaux et trouvez un avocat pour vous conseiller :
Vouloir donner à ses enfants de son vivant est une préoccupation des parents qui redoutent les litiges de leur progéniture. Pensez à la donation-partage. Elle offre de nombreux avantages. La valeur des biens est figée au jour de la donation-partage. Les enfants seront libres de gérer les biens reçus sans rendre compte à leur fratrie, sauf restrictions résultant de la…
Un employeur qui enregistre un salarié, un(e) conjoint(e) qui enregistre l’autre conjoint(e) peuvent produire l’enregistrement devant un tribunal, qu’il s’agisse d’un enregistrement audio ou video. C’est la solution dégagée par un arrêt de la Cour de cassation le 22 décembre 2023 (pourvoi n° 20-20.648). Il s’agit d’un arrêt de l’Assemblée plénière de la Cour,c’est-à-dire toutes chambres réunies (civile, sociale, commerciale,…
Un département verse directement à l’établissement d’hébergement les frais de logement d’une personne âgée, frais récupérables sur succession future. Au moment de la succession, il sollicite la récupération de cette aide sociale. L’héritier conteste, à tort : L’aide sociale est récupérable, quelle que soit la modalité (versement direct) et même si le montant de cette aide sociale est supérieur à…
La loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation offre la « faculté, pour toute personne, de porter le nom de celui de ses parents qui ne lui a pas été transmis à la naissance, qu’il s’agisse de le faire par le nom d’usage ou par le nom de famille. » (P. Vignal, rapporteur…
Le partenaire de PACS, ayant des revenus plus élevés que son partenaire, n’a pas nécessairement une créance contre ce dernier s’il rembourse seul les emprunts immobiliers.
Les époux et partenaires pacsés sont solidairement responsables du paiement des loyers et charges. Si l’un donne congé au bailleur, l’autre reste locataire, mais le couple reste tenu du règlement des dettes locatives. Lorsque le locataire quitte le logement en raison de violences commises envers lui-même ou exercées sur un enfant vivant au foyer par son conjoint, son partenaire pacsé…
Le retrait bancaire sur le compte du défunt avant son décès rentre dans le calcul des droits de succession si l’administration fiscale prouve que l’argent a été conservé par l’intéressé. L’arme redoutable : le faisceau d’indices. Monsieur a 95 ans. Onze jours avant son décès, il retire 10.000 € à la banque. Son ordinaire (alimentation, habillement, etc…) est très inférieur aux…