Author page: Maryvonne Henry

DONATION-PARTAGE

Vouloir donner à ses enfants de son vivant est une préoccupation des parents qui redoutent les litiges de leur progéniture. Pensez à la donation-partage. Elle offre de nombreux avantages. La valeur des biens est figée au jour de la donation-partage. Les enfants seront libres de gérer les biens reçus sans rendre compte à leur fratrie, sauf restrictions résultant de la…

DE LA RECEVABILITE D’UN ENREGISTREMENT CLANDESTIN

Un employeur qui enregistre un salarié, un(e) conjoint(e) qui enregistre l’autre conjoint(e) peuvent produire l’enregistrement devant un tribunal, qu’il s’agisse d’un enregistrement audio ou video. C’est la solution dégagée par un arrêt de la Cour de cassation le 22 décembre 2023 (pourvoi n° 20-20.648). Il s’agit d’un arrêt de l’Assemblée plénière de la Cour,c’est-à-dire toutes chambres réunies (civile, sociale, commerciale,…

AIDE SOCIALE RECUPERABLE SUR SUCCESSION

Un département verse directement à l’établissement d’hébergement les frais de logement d’une personne âgée, frais récupérables sur succession future. Au moment de la succession, il sollicite la récupération de cette aide sociale. L’héritier conteste, à tort : L’aide sociale est récupérable, quelle que soit la modalité (versement direct) et même si le montant de cette aide sociale est supérieur à…

CHOISIR SON NOM

La loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation offre la « faculté, pour toute personne, de porter le nom de celui de ses parents qui ne lui a pas été transmis à la naissance, qu’il s’agisse de le faire par le nom d’usage ou par le nom de famille. » (P. Vignal, rapporteur…

De la solidarité des dettes locatives dans un couple

Les époux et partenaires pacsés sont solidairement responsables du paiement des loyers et charges. Si l’un donne congé au bailleur, l’autre reste locataire, mais le couple reste tenu du règlement des dettes locatives. Lorsque le locataire quitte le logement en raison de violences commises envers lui-même ou exercées sur un enfant vivant au foyer par son conjoint, son partenaire pacsé…

Retrait bancaire juste avant le décès : attention à la réintégration dans l’actif successoral

Le retrait bancaire sur le compte du défunt avant son décès rentre dans le calcul des droits de succession si l’administration fiscale prouve que l’argent a été conservé par l’intéressé. L’arme redoutable : le faisceau d’indices. Monsieur a 95 ans. Onze jours avant son décès, il retire 10.000 € à la banque. Son ordinaire (alimentation, habillement, etc…) est très inférieur aux…

DROIT DU TRAVAIL ET RESEAUX SOCIAUX

Il résulte des articles 6 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, 9 du code civil et 9 du code de procédure civile, que le droit à la preuve peut justifier la production en justice d’éléments extraits du compte privé Facebook d’un salarié portant atteinte à sa vie privée, à la condition que cette production soit indispensable à l’exercice de ce droit et que l’atteinte soit proportionnée au but poursuivi.

HARCELEMENT ET MAUVAISE FOI

Licenciement du salarié qui dénonce un fait de harcèlement. Le salarié qui dénonce un fait de harcèlement moral ne saurait être licencié pour cette raison. Il en va autrement s’il est de mauvaise foi. Et c’est à l’employeur d’établir la mauvaise foi. La qualification de la mauvaise foi ne peut résulter que de la connaissance préalable par ce salarié de…

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