Tag: déclaration de grossesse

PRIME D’ACCUEIL DU JEUNE ENFANT (P.A.G.E.)

Quel est l’état du droit français, selon que l’enfant est né ou pas par G.P.A. à l’étranger ? Aux termes d’un arrêt rendu le 30 novembre 2023, la Cour de cassation décide que la prime d’accueil du jeune enfant (P.A.G.E.) ne saurait être versée à un parent dont l’enfant est né selon le mode de gestation pour autrui (G.P.A.) à…

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